BIENVENUE SUR JETROUVEUNMEDECIN.FR IMPORTANT En cas d’urgence appelez le 15 ou le 112. La Téléconsultation en cabine n’est possible que si vous ne présentez pas de symptôme d’urgence (malaise, perte de connaissance, vomissements, douleurs abdominales inhabituelles, saignement abondant, difficultés respiratoires importantes, mal dans la poitrine, état nerveux, agité, difficulté à s’asseoir et se relever sans aide). Si vous présentez l’un de ces symptômes nous vous recommandons de vous rapprocher de votre médecin traitant ou de contacter les services d’urgence.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LES UTILISATEURS, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU-S). CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME JETROUVEUNMEDECIN.FR

PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre la société H4D SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 574 645,52 € euros,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 326 506, dont le siège social est situé 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris(ci-après “H4D”) et l’Utilisateur d’autre part, ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuelle une « Partie ». H4D édite la Plateforme « jetrouveunmédecin.fr » permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de (i) Prise rendez-vous pour une téléconsultation dans une Cabine de télémédecine H4D, (ii) Téléconsultation médicale à distance avec un Professionnel de santé (iii), de Gestion de documents et bilans de santé accessibles via la Plateforme. Dans ce cadre, H4D intervient comme simple intermédiaire technique pour la prise de rendez-vous en vue de la réalisation de Téléconsultation entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé. Les présentes Conditions générales d’utilisation des Services (ci-après “les CGU-S”) s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS Pour les besoins des présentes CGU-S les termes ci-après auront la signification suivante : « Cabine » : désigne les cabines de télémédecine CS Clinic, CS Smart et CS Open conçue par H4D permettant de réaliser les Téléconsultations ; « Compte » : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services ; « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (ci-après “CGU-S”) : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services conclues entre H4D et les Utilisateurs de la Plateforme ; « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur accessibles sur la Plateforme et notamment ses documents, bilans et rendez-vous. « Gestion de documents » : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’accéder à ses Contenus ; « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lui permettant de se connecter à son Compte ; « Jetrouveunmedecin.fr » ou la « Plateforme» : désigne la plateforme Jetrouveunmédecin.fr éditée par H4D, permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services ; « Parties » : au pluriel désigne ensemble l’Utilisateur et H4D. Au singulier désigne une seule des deux Parties. « Patient » ou « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accepté les présentes CGU-S et ayant procédé à la création d’un Compte sur la Plateforme afin d’utiliser les Services ; « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, auprès de laquelle H4D externalise les services de paiement afin de permettre le paiement des Téléconsultations par les Utilisateurs. Le Prestataire de Services de Paiement est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. « Prise de rendez-vous » : désigne toute réservation d’un créneau horaire par l’Utilisateur en vue d’une Téléconsultation avec un Professionnel de santé dans une Cabine ;

« Prise de mesures autonome » : désigne la possibilité pour l’Utilisateur de prendre rendez-vous afin de prendre ses constantes de manière autonome au sein d’une Cabine ; « Professionnel de santé » : désigne le médecin réalisant la Téléconsultation auprès d’un Patient et ayant la qualité de professionnel de santé « Règlementation Sur la Protection des Données » : désigne la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée et mise à jour, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « Savoir-Faire » : désigne l’ensemble des connaissances, secrets, techniques, méthodes, codes-source, études, rapports d’expertise, comptes rendus, expérimentations, résultats d’expérimentation, dessins, schémas, visuels, conceptions, logiciels, programmes, bases de données, concepts, travaux en cours, améliorations, solutions, prototypes, diagrammes, données techniques, données stratégiques, études, prévisions, analyses, résultats d’essais ou d’expérimentations,documentation, processus, invention, graphiques, développements, procédures,projets de recherches ou d’améliorations, apprentissages et développements élaborés, algorithmes, machine learning, utilisés ou exploités par H4D dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services ; « Services » : désigne l’ensemble des Services de (i) Prise rendez-vous pour une téléconsultation dans une Cabine de télémédecine H4D, (ii) Téléconsultation médicale à distance avec un Professionnel de santé (iii), Gestion de document et bilans de santé, accessibles via la Plateforme ; « Téléconsultation » : désigne la consultation médicale réalisée à distance par un Professionnel de Santé auprès d’un Patient/Utilisateur au sein d’une Cabine ;

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS CGU-S Les présentes CGU-S déterminent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme et les Services.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU-S L'accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des termes des CGU-S par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU-S décrivant ses droits et obligations ainsi que ceux d'H4D lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie

Les CGU-S sont accessibles de façon permanente depuis la Plateforme, en bas de page, via l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation des Services ». H4D se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-S notamment pour s’adapter aux évolutions techniques, législatives ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4. QUEL EST LE RÔLE D’H4D ? 4.1. Présentation de l’intervention d’H4D, simple intermédiaire La Plateforme référence les Cabines et les Prises de Rendez-vous disponibles et permet de mettre en relation, par voie électronique, les Utilisateurs et les Professionnels de santé. AVERTISSEMENTS : H4D intervient comme un simple intermédiaire technique, fournisseur de la Plateforme permettant aux Utilisateurs de réserver et effectuer des Téléconsultations avec les Professionnels de santé. Son rôle est limité à la fourniture de la Plateforme. Les Services proposés par H4D sur la Plateforme dédiée à votre mise en relation avec des Professionnels de santé ne sauraient être assimilés aux consultations médicales réalisées par ces derniers sous leur seule responsabilité, conformément à leur déontologie professionnelle et aux exigences de leur ordre professionnel. 4.2. Obligation générale d’information précontractuelle En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, H4D agit de manière neutre, claire et transparente. H4D n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Professionnels de santé réalisant des Téléconsultations accessibles sur la Plateforme. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCES À LA PLATEFORME La Plateforme est accessible depuis l’URL suivant : www.jetrouveunmedecin.fr 5.1. PRÉREQUIS L‘Utilisation des Services est réservé aux Utilisateurs personnes physiques de plus de 15 ans ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen. L’Utilisateur mineur pourra bénéficier des Services lorsque cela est autorisé par la loi applicable ou devra obtenir l’autorisation de ses représentant légaux. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion au réseau Internet classique (de type ADSL ou Fibre). La Plateforme n’est accessible et ne fonctionne qu'avec les navigateurs et les systèmes d’exploitation suivant : • Systèmes d’exploitation : Windows, MacOs, IOS, Android et Linux • Navigateurs : Tous sans restriction Afin de pouvoir utiliser pleinement la Plateforme, l’Utilisateur devra veiller à mettre à jour son système d’exploitation et son navigateur. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications pouvant être induits par leur utilisation. H4D ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet www.jetrouveunmedecin.fr et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus.

5.2. CRÉATION DU COMPTE ET GESTION DES IDENTIFIANTS L’utilisation de la Plateforme requiert la création d’un Compte au moyen d’Identifiants. La création de Compte est accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme et des Services est strictement personnelle et limitée à un Compte par Utilisateur. 5.2.1. CONDITIONS DE CRÉATION DU COMPTE Pour pouvoir accéder aux Services via la Plateforme l’Utilisateur doit se créer un Compte. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à effectuer les actions suivantes :

  1. Cliquer sur l’onglet « S’inscrire »
  2. Saisir les informations suivantes au sein du formulaire d’inscription :
  • Téléphone portable*
  • E-mail*
  • Mot de passe personnel du compte*
  • Nom*
  • Prénom*
  • État civil*
  • Date de naissance*
  1. Cliquer sur le bouton enregistrer, afin de sauvegarder ce profil A noter que les champs suivis de ce caractère « * » sont les champs obligatoires. Au cours de la phase d’inscription, l’Utilisateur recevra code de vérification par SMS et devra le saisir sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à renseigner des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à H4D toute mise à jour nécessaire des données transmises lors de son inscription. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. H4D décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur. Une fois son profil créé,l’Utilisateur peut se connecter sur la Plateforme pour utiliser les Services.

5.2.2. GESTION DES IDENTIFIANTS Si l’Utilisateur souhaite changer de mot de passe ou qu’il l’a oublié, il peut modifier son mot de passe de deux manières distinctes : • En cas d’oubli : l’Utilisateur pourra changer son mot de passe en sélectionnant sur la page de connexion l’Onglet « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur sera invité à renseigner son email et recevra un SMS à usage unique pour s’authentifier. Une fois authentifié, l’Utilisateur pourra saisir son nouveau Mot de passe, puis le confirmer en sélectionnant l’onglet « Valider ». • En cas de volonté de changer de mot de passe : l’Utilisateur peut changer son mot de passe depuis la rubrique « Mes identifiants » dans l’espace « Mon compte » depuis son profil Utilisateur une fois authentifié. En modifiant son mot de passe, le nouveau mot de passe de l’Utilisateur sera applicable pour accéder à la Plateforme. En dehors des situations où H4D a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, H4D pourra alors suspendre le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit H4D contre toute demande à ce titre.

En cas d’usurpation d’identité résultant d’une divulgation par l’Utilisateur, H4D ne saurait être tenue responsable. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants de l’Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir H4D sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : coordination@h4d.com.

5.2.3. ACCOMPAGNEMENT D’UN TIERS L’Utilisateur peut renseigner l’identité d’un tiers (proche ou professionnel de santé) qui l’accompagnera lors de la Téléconsultation. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant les tiers et reconnait qu’il est autorisé par ce tiers ou habilité par la loi à renseigner les données à caractère personnel du tiers. L’Utilisateur s’engage à renseigner l’identité et les coordonnées de contact du tiers pour lui permettre de recevoir les informations liées au rendez-vous. 5.2.4. SUPPRESSION DU COMPTE L’Utilisateur peut supprimer le Compte en adressant une demande à H4D à dpo@h4d.com. L‘Utilisateur pourra préalablement récupérer ses Données en adressant une demande à H4D à dpo@h4d.com. H4D adressera à l’Utilisateur une confirmation de sa désinscription, ce qui entraînera la suppression définitive de l’ensemble de ses Contenus sur la Plateforme. ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES Dans le cadre de la Plateforme, H4D agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé pour permettre la Prise de rendezvous en vue d’une Téléconsultation ; L’accès à la Plateforme et les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnait que la Plateforme permet la réservation d’une Téléconsultation réalisée par un Professionnel de santé pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. Les Services incluent les fonctionnalités suivantes : • La création, la gestion et le paramétrage du Compte (création et actualisation du profil, gestion des Identifiants, chargement d’un bilan de santé) ; • La localisation et la sélection des Cabines disponibles sur une carte ; • La Prise de rendez-vous dans les 72h pour une Téléconsultation ou pour une Prise de mesure autonome (selon le modèle de Cabine utilisé) au sein d’une Cabine ; Pour prendre rendez-vous Utilisateur est invité à : o sélectionner une Cabine et un créneau de Téléconsultation o préciser un motif de consultation parmi plusieurs choix au sein d’un menu déroulant o renseigner ses coordonnées de carte bancaire pour permettre le paiement à l’issue de la Téléconsultation. Aucun règlement n’est sollicité lors de la prise de rendez-vous. Lors de la Prise de rendez-vous l’Utilisateur se voit communiquer le code de déverrouillage permettant d’accéder à la Cabine lors de la Téléconsultation, ainsi que le montant maximal de la Téléconsultation. L’Utilisateur peut également modifier ou annuler son rendez-vous dans son Compte via l’onglet « Mes rendez-vous » > Consulter / modifier mon rendez-vous. • L’intermédiation entre L’utilisateur et un Professionnel de santé pour réalisation de Téléconsultations Lors du rendez-vous, l’utilisateur est invité à se présenter quelques minutes avant l’heure de début de la Téléconsultation. La Téléconsultation est démarrée par le Professionnel de santé et est réalisée par lui en toute indépendance suivant les obligations légales et déontologiques qui lui incombent. A ce titre, H4D ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard ou d’une annulation par le Professionnel de santé, ni du déroulé de la Téléconsultation par le Professionnel de santé. Le Professionnel de santé peut, à sa libre appréciation, juger nécessaire d’interrompre la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. Pour permettre une Téléconsultation dans des conditions optimale, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de santé lors de la Téléconsultation.

Au cours de la Téléconsultation le Professionnel de santé confirme le montant de la Téléconsultation à l’Utilisateur et vérifie si celui-ci est éligible à la Protection universelle maladie (PUMa) et à la complémentaire santé solidaire (CSS). En cas d’interruption par l’Utilisateur en cours de Téléconsultation le Professionnel de santé peut choisir de facturer les montant de la Téléconsultation. L’Utilisateur est également informé que toute atteinte au droit à l’image du Professionnel de santé, au respect de la vie privée, au secret médical ou toute incivilité à l’égard du Professionnel de santé peut donner lieu à la suspension, voire la résiliation du Compte, ou à des poursuites ou des sanctions. Pour réaliser la Téléconsultation, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales d’Utilisations de la Cabine. • L’Accès par l’Utilisateur à ses Contenus et notamment l’historique de ses rendez-vous, à ses bilans et à ses documents ; • L’accès à un service de paiement des Téléconsultations, externalisé auprès du Prestataire de services de paiement. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation du PSP sur le site stripe.com. Le prix de la Téléconsultation est susceptible de varier selon le type de Téléconsultation. Le montant de la Téléconsultation ne peut toutefois dépasser le montant maximal annoncé lors de la prise de rendez-vous. Les Utilisateurs bénéficiaires de la Protection universelle maladie (PUMa) et de la complémentaire santé solidaire (CSS) sont invités à se munir d’une attestation du droit lors du rendez-vous et à la présenter au Professionnel de santé. Dans ce cas, l’Utilisateur ne sera pas prélevé du montant de la Téléconsultation. La télétransmission en vue de la prise en charge des Téléconsultations par l’Assurance maladie est entièrement gérée par les Professionnels de santé réalisant les Téléconsultations. La prise en charge par l’Assurance maladie dépend des règles de prises en charge de la Téléconsultation en vigueur au moment de sa réalisation. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la page du site de l’Assurance Maladie dédié à la Téléconsultation. • L’accès à des Contenus H4D (articles, quizz ou conseils, relatifs à des thématiques de prévention) ;

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur ne pourra utiliser la Plateforme que dans la stricte limite des Services proposés conformément à l’Article 6 des présentes CGU, à l'exclusion de toute autre finalité. Plus précisément, l’Utilisateur s’engage à : (i.) Utiliser la Plateforme conformément à son objet, à savoir pour se connecter à son Compte Utilisateur pour prendre un rendez-vous en Téléconsultation et consulter ses Contenus ; (ii.) Se comporter de façon loyale à l’égard d’H4D et des tiers au sein de la Plateforme. (iii.) Être honnête et sincère dans les informations fournies à H4D et aux tiers via la Plateforme. En particulier, fournir des informations exactes et à jour dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, étant précisé que H4D ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions de l’Utilisateur en particulier en ce qui concerne l’importation, la saisie, la création ou la communication de Données sur la Plateforme ; (iv.) Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi, en particulier l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme en vue de porter atteinte au droit à la vie privée, à l’honneur ou à la considération des tiers ; (v.) Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; (vi.) Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en oeuvre par H4D au travers de la Plateforme ; (vii.) Respecter les droits de propriété intellectuelle d’H4D portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des tiers ; Toute autre exploitation de la Plateforme, de ses composantes et de ses éléments est expressément exclue du périmètre d’utilisation. L’Utilisateur s’engage également à prohiber : (i). Toute utilisation contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas diffuser de message ou information:

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant H4D ou les tiers ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ; L’Utilisateur sera également tenu :
  • De prendre connaissance des notifications adressées via son Compte ;
  • D’effectuer une sauvegarde régulière de ses Données ; L’Utilisateur reconnaît que H4D n’exerce aucun contrôle sur les échanges avec les Professionnels de Santé au moyen de la Plateforme lors des Téléconsultations, lesquelles sont couvertes par le secret médical.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’H4D 8.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES H4D s’engage à fournir la Solution et les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes CGU-S, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, H4D s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention. 8.2. CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION Conformément aux mentions prévues au troisième alinéa de l’article L221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs inscrits sur la Plateforme renoncent expressément au droit de rétractation concernant les Services mis à leur disposition par H4D. Les modalités encadrant le droit de rétractation sont détaillées à l’Annexe 1. 8.3. CONCERNANT LES GARANTIES LEGALES Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme bénéficie de la garantie légale de conformité détaillée en Annexe 1.

8.4. CONCERNANT LES MISES A JOUR DES SERVICES Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme bénéficie d’une information sur les Mises à jour opérées sur la Plateforme qui est détaillée en Annexe 1. 8.5. DISPONIBILITÉ H4D s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’H4D et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’H4D. Toutefois, H4D ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. H4D attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, vidéo, audio, identité de l’émetteur ou du destinataire). Il est par ailleurs précisé que H4D se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8.6. SÉCURITÉ H4D s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
  • Réduire au minimum le risque d’incident de sécurité.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ 9.1. PRINCIPES GENERAUX Chacune des Parties est responsable des préjudices et dommages directs qui résultent de ses fautes et/ou omissions prouvées causés à l’autre Partie et/ou à autrui à l'occasion de l'exécution des présentes CGU-S. En particulier chacune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects causés par l’autre Partie.

Il est expressément rappelé ici qu'H4D ne commercialise pas d'actes médicaux et reste totalement étranger à la relation entre le Professionnel de Santé - qui exerce sa profession en toute indépendance vis-à-vis d'H4D – et le Patient Utilisateur. En tout état de cause, il est rappelé également que la responsabilité d’H4D ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. H4D décline toute responsabilité : (i.) En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de H4D ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; (ii.) En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; (iii.) En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ; (iv.) En cas de défaut de sécurisation des Identifiants par l’Utilisateur ; (v.) En cas de détournement de la Plateforme de sa finalité par l’Utilisateur, notamment pour commettre des actes illicites et/ou réprimés par la réglementation en vigueur ; (vi.) En cas de non-respect des présentes CGU-S; (vii.) En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ; (viii.) En cas de cause étrangère non imputable à H4D ; (ix.) En cas d’agissement illicite de l’Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont l’Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services par H4D. (x.) De tout problème rencontré par un Utilisateur dans le cadre du déroulement d’une Téléconsultation avec un Professionnel de santé. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur, ce dernier est responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas dans les cas où :

  • H4D aurait manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
  • Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur ;
  • H4D aurait manqué à ses obligations de fournir un services numérique conforme tel que prévu à l’article L224-25-12 du code de la consommation.

9.2. STATUT D’HEBERGEUR Les Utilisateurs reconnaissent que H4D a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, H4D se réserve la possibilité de retirer tout contenu manifestement illicite, qui lui aura été signalé. La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par : • Par email à support-IT@h4d.com ou ; • Courrier recommandé avec avis de réception à H4D, 2- 10 rue D’Oradour-sur- Glane 75015 Paris Si le Contenu est illégal ou illicite, H4D le supprimera promptement ou rendra son accès impossible. En tout état de cause, H4D s’engage à : • Accuser réception de la notification de l’Utilisateur et à l’informer de la décision prise sur le Contenu signalé ; • Informer l’auteur du Contenu de sa décision.

9.3. LITIGE ENTRE UN UTILISATEUR ET UN PROFESSIONNEL DE SANTE Il est précisé que tout litige entre un Utilisateur et un Professionnel de santé devra être traité entre eux, le Professionnel de santé restant seul responsable de la réalisation de la Téléconsultation.

ARTICLE 10. SUSPENSION - RESILIATION En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU-S ou de la règlementation en vigueur H4D se réserve la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur. Dans ce cas l’Utilisateur sera notifié des violations constatées et du motif de la suspension par tout moyen, afin d’y remédier. Par ailleurs, en l’absence de remédiation par l’Utilisateur, ou en cas manquement grave de l’Utilisateur aux termes des CGU-S, ou à la règlementation en vigueur H4D, l’Utilisateur sans préavis ni indemnité moyennant le respect d’un préavis de (30) trente jours pendant lequel le Compte sera suspendu et l’Utilisateur pourra solliciter la récupération de ses contenus (données et documents). ARTICLE 11. DURÉE Les présentes CGU-S s’imposent aux parties durant toute la période d’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’H4D sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. En particulier, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, solutions, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par H4D sont la propriété intellectuelle d’H4D et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires. Il en est de même globalement du Savoir Faire d’H4D. Dans certains cas, ces contenus ne sont pas la propriété d’H4D mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’H4D est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. En particulier, H4D interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, en ce compris notamment le code source et le code objet de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par H4D ;
  • La réutilisation ou la reproduction, par quel que procédé que ce soit, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie par H4D ;

La modification, rétroconception, désassemblage, le transcodage, la rétroingénierie, la décompilation ou la tentative de modification, de tout ou partie de la Plateforme ou des Services associés, ainsi que l’identification de tout ou partie du code-source ; § La création d’oeuvres dérivés de tout ou partie de la Plateforme ou des Services ; § L’utilisation de la Plateforme, le rétro-engineering de la Plateforme ou toute autre pratique consistant à étudier le fonctionnement de la Plateforme en vue de proposer une Plateforme identique ou similaire à des tiers. L’acceptation des présentes CGU-S vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de H4D et engagement à les respecter. H4D accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient, exclusivement aux fins de la fourniture des Services et conformément aux présentes CGU-S. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présence licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de H4D. ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/ Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par H4D est détaillé dans la Politique de confidentialité de la Plateforme accessible : ici.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEUR Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à H4D par email à support-IT@h4d.com (adresse accessible via l’onglet « Contactez-nous » depuis le Compte utilisateur).

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE La responsabilité d’H4D ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU-S et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU-S. Si l’empêchement est définitif, les CGU-S sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, H4D s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible. ARTICLE 16. VALIDITE DES CGU-S Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU-S venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU-S. ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGU ainsi que les relations entre H4D et l’Utilisateur sont régies par le droit français. En cas de différend survenant entre H4D et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter H4D à l’adresse : coordination@h4d.com

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

ANNEXE 1 – DISPOSITION SPECIFIQUES AUX SERVICES FOURNIS AUX UTILISATEURS CONSOMMATEURS INSCRITS SUR LA PLATEFORME ARTICLE 1 – LES MISES A JOUR Au titre du présent article, on entend par « Mises à jour », toute Mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Services proposés, y compris toute mesure de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Services. 1.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services H4D s’engage à informer l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et à ce qu’il les reçoive durant la période à laquelle l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du Service et compte tenu des circonstances et de la nature des présentes CGU-S. H4D lui précisera, pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur. H4D ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par l’Utilisateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement d’H4D à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation. 1.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Services L’Utilisateur est informé que H4D s’engage à l’informer des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Services ou l’adaptation à des évolutions techniques. Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable). Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme.

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Services, ou l’utilisation de ceux-ci. À moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme ou que H4D lui permette de conserver les Services sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Services demeurent conformes, au sens des présentes, l’Utilisateur se désinscrire de plein droit de la Plateforme et sans frais pour lui. ARTICLE 2. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Services fournis qui est décrite ci-dessous, conformément aux articles L.224-25-12 et suivant du code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 3. DROIT DE RETRACTATION 3.1. Principe de rétractation L’Utilisateur dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. 3.2. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des présentes CGU-S entre l‘H4D et l’Utilisateur. 3.3. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : • L’adresse électronique : dpo@h4d.com ; ou • A l’adresse : H4D, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 PARIS Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible ici

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 3.4. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, H4D s’abstient d’utiliser tout Contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni par l’Utilisateur lors de l'utilisation des Services, sauf lorsque ce Contenu : • N’est d’aucune utilité pour l’Utilisateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ; • N'a trait qu'à son activité lorsqu'il utilise les Services ; • A été agrégé avec d'autres données par H4D et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ; • A été généré conjointement par l’Utilisateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage. H4D met à la disposition de l’Utilisateur à la demande de ce dernier, tout Contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par lui lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur a le droit de récupérer ce Contenu sans frais, sans que H4D y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine. L’Utilisateur est expressément informé qu’en cas de rétractation des CGU, H4D peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services par lui, notamment en faisant en sorte que ces derniers ne soient plus accessibles ou en désactivant son Compte. L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation s’abstient d’utiliser les Services et de les rendre accessible à des tiers. 3.5. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; • Conclus lors d'une enchère publique ; • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : o Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et o Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et o Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.